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EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS JOURNALIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.431-13 AL.1 2°, ART.R.431-7, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.

ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.

ART.R.431-13 AL.1 2° C.RECHERCHE.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ;
1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;
3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R. 431-10 à R. 431-12.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
36000	C4	ABSENCE DE COMPENSATION CONFORME EN CAS DE REPOS JOURNALIER INTERROMPU DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE
35994	C4	DEPASSEMENT NON CONFORME DE LA DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE TRAVAIL DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE
35995	C4	DEPASSEMENT NON CONFORME DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE
35996	C4	EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE PLUS DE SIX HEURES PAR JOUR SANS ATTRIBUTION CONFORME DE PAUSE
35997	C4	EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE
35999	C4	ABSENCE DE COMPENSATION CONFORME EN CAS DE REPOS HEBDOMADAIRE DIFFERE DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE
36001	C4	EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU TABLEAU REGLANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL
36002	C4	EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU REGISTRE MENTIONNANT LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES QUOTIDIENNEMENT
36003	C4	EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS MISE A DISPOSITION CONFORME DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONS COLLECTIVES RELATIVES A SON TEMPS DE TRAVAIL

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026