Code de la route
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34810 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE |
| 34811 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE |
| 34812 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE |