Article L212-3

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
22513 D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SANS AUTORISATION VALABLE
33272 D EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE
33273 D ANIMATION D'UN STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE SANS AUTORISATION VALABLE