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22513

ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SANS AUTORISATION VALABLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1, ART.R.212-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1, 2, ART.26 A 28, ART.30 A 34 ARR.MINIST DU 09/02/2026.
ART.L.212-4 C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026