Article L321-3

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
25819 D IMPORTATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25820 D VENTE OU MISE EN VENTE DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25821 D EXPOSITION OU OFFRE DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25822 D PROPOSITION A LA LOCATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25823 D INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26180 D IMPORTATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26181 D EXPOSITION OU OFFRE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26182 D VENTE OU MISE EN VENTE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26183 D PROPOSITION A LA LOCATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26184 D INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION