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EXPOSITION OU OFFRE DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.321-1 AL.1 C.ROUTE.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.321-1 AL.1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.L.321-3 C.ROUTE. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.321-3 C.ROUTE. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.L.321-3 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.
ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.
ART.L.321-1 AL.1 C.ROUTE.

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Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 05/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.