Article L329-37

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
33808 C5 RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS SANS ETABLIR UN ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR
33818 C5 IMPORTATION DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
33820 C5 MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
33821 C5 MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE
33822 C5 INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR