Code de la route
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34297 | D | DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DE MESSAGE OU INDICATION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER MALGRE INTERDICTION |
| 34298 | D | DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER |
| 34299 | D | EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER |