Code de la route
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23800 | C4 | USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION |
| 31063 | C4 | CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON |
| 32124 | C4 | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE |
| 32970 | C4 | REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE |