Article R413-10

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
11834 C5 INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
22906 C2 CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE EN RAISON DE SON POIDS SANS INDICATION CONFORME A L'ARRIERE DES VITESSES LIMITES (DISQUES)