22906

CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE EN RAISON DE SON POIDS SANS INDICATION CONFORME A L'ARRIERE DES VITESSES LIMITES (DISQUES)

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.413-13, ART.R.413-8, ART.R.413-8-1,ART.R.413-9, ART.R.413-10 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/11/1992.

ART.R.413-13 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.413-13 C.ROUTE.

Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11834	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
11830	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11831	C5	INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11832	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES OU TRANSPORT EXCEPTIONNEL
11833	C5	INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES OU TRANSPORT EXCEPTIONNEL

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026