Article R413-18

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
10094 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT
10095 C4 CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN DANGEREUSE POUR LES PIETONS SUR UN TROTTOIR OU TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT