Article R416-5

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
22885 C4 CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE ROUTE
22886 C4 MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT