Article R417-3

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
7504 C2 STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE MAL PLACE
7599 C2 STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT
7600 C2 STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME