Article R417-4

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
7592 C2 STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE HORS AGGLOMERATION ALORS QU'UN STATIONNEMENT HORS DE LA CHAUSSEE ETAIT POSSIBLE
7593 C2 STATIONNEMENT HORS AGGLOMERATION SUR LE COTE INTERDIT D'UNE CHAUSSEE A SENS UNIQUE
7595 C2 STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION