Article D641-57-8

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
33169 C3 UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES