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UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026