Article L114-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
35701 C5 NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES