35701

NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.212-48, ART.R.212-47 3°, ART.L.211-3 §II 5°, ART.L.212-5-1 §I 3° C.ENVIR. ART.L.114-1 C.RURAL.

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026