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NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.212-48, ART.R.212-47 3°, ART.L.211-3 §II 5°, ART.L.212-5-1 §I 3° C.ENVIR. ART.L.114-1 C.RURAL.

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.212-48 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26433	C5	NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE
26428	C5	NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU
11351	C5	USAGE D'EAU CONTRAIRE A LIMITATION OU SUSPENSION PRESCRITE ( SECHERESSE, PENURIE OU ACCIDENT )
26598	C5	PRELEVEMENT D'EAU POUR L'IRRIGATION NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION PLURIANNUELLE
22007	C5	NON RESPECT DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
32673	C5	NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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