Article L211-13

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22054 D DETENTION PAR MINEUR DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2)
22055 D DETENTION, MALGRE INCAPACITE, DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)