Article L211-3

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
6534 C2 EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU
6535 C2 FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON