Article L251-12-2

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
36024 D IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE D'UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL OU AUTRE OBJET N'AYANT PAS ETE PRESENTES A UN CONTROLE OFFICIEL