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IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE D'UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL OU AUTRE OBJET N'AYANT PAS ETE PRESENTES A UN CONTROLE OFFICIEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.271-7 §I 15°, ART.L.251-20 §I 4°, ART.L.251-12-2 C.RURAL.

ART.L.271-2 §I 15°, ART.L.251-20 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026