Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28345 | D | INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |