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INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-17 4°, ART.L.250-1 §I, ART.L.253-13 C.RURAL.

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026