Article L256-2

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27981 C5 REALISATION DE CONTROLE PERIODIQUE DE MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PAR UN ORGANISME D'INSPECTION NON AGREE
27982 C5 REALISATION DE CONTROLE PERIODIQUE DE MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PAR UN INSPECTEUR NON CERTIFIE - ORGANISME D'INSPECTION
27983 C5 INEXECUTION DU CONTROLE PERIODIQUE D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
27984 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REPARER UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT SUITE A SON CONTROLE
27985 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A UN NOUVEAU CONTROLE UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES APRES SA REPARATION
27986 C4 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
32887 C4 UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE
34271 C4 UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT