Article L535-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
1945 D PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE
1947 D DIRECTION D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE