1947

DIRECTION D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.535-1, ART.L.529-3 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.

ART.L.535-1,ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1945	D	PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE
1944	D	PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE
1946	D	DIRECTION D'UNE SOCIETE OU D'UNE UNION COOPERATIVE AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026