Article L664-7

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
4007 D IMPORTATION, ACQUISITION, LOCATION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS AUTORISATION CONFORME
8248 D RECIDIVE D'IMPORTATION, ACQUISITION, LOCATION, REPARATION OU TRANSFORMATION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS AUTORISATION CONFORME
29296 DF CIRCULATION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : APPAREIL OU PORTION D'APPAREIL DE DISTILLATION
29445 D CESSION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS INFORMATION CONFORME