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CIRCULATION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : APPAREIL OU PORTION D'APPAREIL DE DISTILLATION

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.664-8, ART.L.664-7, ART.L.664-7-1 C.RURAL. ART.L.311-39 4° C.I.B.S.

ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026