Article L665-11

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
29509 DF UTILISATION DE PRATIQUE INTERDITE POUR L'ELABORATION DE PRODUIT VITIVINICOLE
31455 DF NON DESTRUCTION DES PRODUITS VITIVINICOLES NON CONFORMES ET DONT L'UTILISATION N'EST PAS AUTORISEE