Article L665-18

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
29485 DD1 FABRICATION, CIRCULATION OU DETENTION DE PIQUETTE OU DE VINS DE SUCRE
29509 DD1 UTILISATION DE PRATIQUE INTERDITE POUR L'ELABORATION DE PRODUIT VITIVINICOLE
29510 DD1 FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE VIN DE PRODUIT NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION COMMUNAUTAIRE