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29510

FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE VIN DE PRODUIT NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-18 2°, ART.L.665-12, ART.L.665-10 C.RURAL. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.L.665-18, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026