Article L751-26

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
3788 C4 NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE
6539 C4 NON DECLARATION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE