Article R210-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
21353 C3 NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL
27057 C4 OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES