Article R214-123

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
29906 C4 MISE EN OEUVRE DE PROJET PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QUE LE PROJET EST COUVERT PAR UNE AUTORISATION VALIDE