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MISE EN OEUVRE DE PROJET PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QUE LE PROJET EST COUVERT PAR UNE AUTORISATION VALIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-10 §I 1° E), ART.R.214-122, ART.R.214-123 AL.2, ART.R.214-126, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.5, ART.8, ART.9, ART.10, ART.11 ARR.MINIST DU 01/02/2013.
ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026