Article R214-21

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27009 C4 VENTE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE
27473 C4 PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE