Article R228-10

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
26064 C5 CIRCULATION DE PERSONNES SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
26065 C5 CIRCULATION DE VEHICULE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
26067 C5 DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE