26067

DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-10, ART.L.201-5 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.

ART.R.228-10, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026