Article R231-12

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
20021 C5 EMPLOI POUR LA MANIPULATION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LES CONTAMINER
20022 C5 EMPLOI SANS SURVEILLANCE MEDICALE D'UNE PERSONNE MANIPULANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE