Article R254-17

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22674 D DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
22675 D MISE EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
22676 D EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
32297 D MISE EN VENTE, VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
32298 D DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
35298 D EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT