Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35307 | C5 | NON JUSTIFICATION DE L'OBTENTION D'AU MOINS 10 % DE CERTIFICATS D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REDUCTION D'UTILISATION DE CES PRODUITS |