Article R256-32

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27983 C5 INEXECUTION DU CONTROLE PERIODIQUE D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
27984 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REPARER UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT SUITE A SON CONTROLE
27985 C4 INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A UN NOUVEAU CONTROLE UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES APRES SA REPARATION
27986 C4 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
32887 C4 UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE
34271 C4 UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT