Article R713-35

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
21436 C4 ENREGISTREMENT NON CONFORME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR UN SALARIE AGRICOLE
21438 C4 AFFICHAGE NON CONFORME DES HEURES DE TRAVAIL A EFFECTUER PAR UN SALARIE AGRICOLE