Article R922-26

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
12896 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
27724 D UTILISATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME NON CONFORME AUX MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES