Article R932-4

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27727 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PESER LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SUR UN SYSTEME AGREE AVANT LEUR PREMIERE MISE SUR LE MARCHE
27729 D PECHE MARITIME SANS MARQUAGE CONFORME DES CAPTURES
33914 D TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33915 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33916 D STOCKAGE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33917 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33918 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE