Article R946-15

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27888 D ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27889 D ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27891 D PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27892 D PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
27894 D AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
27895 D AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE