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ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II C) C.RURAL. ART.27, ART.30, ART.3 §1 J) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-15 1° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026