Article R958-5

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22806 D PECHE, CHASSE AUX ANIMAUX MARINS SANS AUTORISATION DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27679 D EXPLOITATION DE PRODUITS DE LA MER PECHES SANS AUTORISATION DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27695 D PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27696 D PECHE MARITIME A UNE EPOQUE INTERDITE DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES